La loi française n’impose pas le recours à l’expertise pour déterminer le montant des dommages. Mais les assureurs ont habituellement recours à un expert spécialisé titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale voir site L’expert est un technicien indépendant dans la mesure où il n’est pas le mandataire des assureurs. Le rôle de l’expert Il doit examiner le véhicule, apprécier les dommages en relation avec l’accident, évaluer le coût de sa remise en état si elle est possible et dans quelles conditions de sécurité pour les biens et les personnes L’expert constate l’état et les dégâts subis par le véhicule dûment identifié après examen visuel. Lorsque les dommages sont importants, il remet son avis définitif après démontage préalable, pour vérifier quels organes sont endommagés. Il vérifie l’imputabilité des dommages et doit signaler par exemple les chocs antérieurs, le vice de fabrication, l’usure anormale... Il fixe la méthode de réparation remise en état ou remplacement, et détermine la liste et le prix des pièces de rechange. Les temps et les tarifs de réparation sont calculés à partir du taux et des barèmes préétablis redressage, remplacement des pièces, peinture. Il donne son avis sur la sécurité du véhicule organes de direction, freins, suspension... et doit indiquer s’il présente un caractère dangereux ou non. Selon les cas, il dira si le véhicule est réparable ou non et dans quelles conditions. La décision de réparer appartient au propriétaire du véhicule. C’est lui qui donne l’ordre au réparateur d’effectuer les travaux conformément aux conclusions d’expertise. RÈGLEMENT DES DOMMAGES La jurisprudence a précisé les modes d’indemnisation pour régler le préjudice selon que le véhicule sera réparé ou non. Dans le premier cas, la réparation intégrale sera assurée par le remboursement des frais de remise en état et dans le second par le versement d’une somme égale à sa valeur de remplacement. 1. Véhicule réparable Le dommage est évalué par l’expert généralement requis par l’assureur de la personne lésée. L’expert peut, exceptionnellement, s’adjoindre un spécialiste sapiteur pour faire procéder à des examens ou analyses complémentaires et s’assurer le cas échéant de la conservation des preuves et éléments techniques constat d’huissier. L’expert établit un rapport d’expertise fixant le montant et la nature des réparations du bien endommagé y compris de ses accessoires. Limite du dommage la valeur de remplacement Le véhicule sera réparé si le coût des réparations est inférieur au prix du véhicule lui-même. Ce prix n’est pas déterminé par la valeur vénale stricto sensu valeur moyenne d’un véhicule identique fixée selon une cote publiée par des journaux spécialisés. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE qui sert de critère d’appréciation de la valeur du véhicule. Elle constitue la limite de la responsabilité de l’auteur du dommage. La VRADE est calculée par l’expert dans un bilan technique qui reprend les calculs d’une dépréciation temporelle du véhicule en fonction de son âge, des types d’options et du kilométrage parcouru. Le calcul peut également prendre en compte l’état général du véhicule carrosserie, suspension, moteur ... ainsi que son état d’entretien et d’usure. Un coefficient de majoration ou de minoration peut également être retenu si le véhicule est recherché ou non sur le marché de l’occasion. L’expert peut en outre joindre dans son évaluation des exemples concrets comparables d’offres de vente extraites du marché local pour étayer son bilan. Par exception à cette règle, il peut être accordé dans des cas exceptionnels le remboursement des réparations supérieures à cette valeur de remplacement par exemple lorsque le véhicule est ancien ou rare. 2. Véhicule en perte totale Lorsque les réparations sont supérieures à la valeur de remplacement ou supérieures à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de l’épave, on considère que le véhicule est en perte totale. Compte tenu du nombre important de véhicules en perte totale et afin d’éviter la circulation de véhicules dangereux, le législateur français a mis en place deux procédures distinctes de contrôle la procédure VGA » pour les véhicules gravement accidentés et la procédure VEI » pour les véhicules économiquement irréparables cf. annexe. L’expert automobile en est l’intervenant majeur. PRÉJUDICES ANNEXES Les préjudices suivants peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon les cas. Ils ne sont intégralement réglés que s’ils présentent un lien de causalité, s’ils sont proportionnés aux conséquences de l’accident et aux tarifs pratiqués et s’ils ne sont pas la conséquence de la négligence du propriétaire. remorquage, dépannage, immobilisation, gardiennage Lorsque la victime a pris les mesures conservatoires nécessaires et respectée son obligation de limiter les frais liés à l’accident, ces dommages sont indemnisés. Ils sont généralement réglés de manière forfaitaire notamment sur la base des informations figurant sur le rapport d’expertise. Immobilisation une journée pour 8 H de main d’œuvre de temps strictement nécessaire à la réparation véhicule de remplacement privation de jouissance Dans des situations particulières et exceptionnelles taxi, besoin professionnel ou commercial, la victime peut prétendre à un véhicule de location dès lors qu’elle justifie de son usage professionnel et journalier et qu’elle n’a pas d’autres solutions de remplacement. Le véhicule de remplacement doit être du même type que le véhicule accidenté et loué pendant la période effective d’immobilisation. L’indemnisation possible sera accordée selon que l’usage du véhicule est professionnel ou indispensable, les déplacements pour se rendre sur le lieu du travail ne justifiant généralement pas des frais de location, d’agrément retraite. frais de rapatriement Ils seront dus si le rapatriement était nécessaire. Les frais de rapatriement d’un véhicule qui est roulant ou avec des dommages faibles carrosserie, dont la durée de réparation est très courte seront à exclure. De la même façon, le rapatriement d’une épave n’est pas nécessaire dès lors qu’il était manifeste que le véhicule était réduit à l’état d’épave. dépréciation Du fait des réparations subies, le prix de revente du véhicule peut être diminué. Elle sera accordée par l’expert si le véhicule est très récent ou haut de gamme et si les dommages concernent sa structure ou ses organes de sécurité. frais de remise en circulation, destruction Carte grise, vignette, immatriculation font partie des préjudices indemnisables dès lors que le véhicule est neuf., à régler sur justificatifs. Certains Etats demandent le paiement d’une taxe de destruction. frais d’hôtel, téléphone Ils doivent être justifiés et en liaison avec le préjudice. La perte de vacances et le préjudice moral seront rejetés, sauf cas particulier. Remarque Compte tenu de la multiplicité des postes annexes, il est de pratique courante de proposer un forfait global, après avoir détaillé ce qui peut être pris en charge au regard de la loi française applicable et de ce qui n’est pas admis. frais d’experts Ils sont acceptés dès lors qu’il s’agit de mesures prises par la victime pour justifier la hauteur de son préjudice. TVA La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 19,6% et doit être réglée sans que la victime soit tenue de justifier de la remise en état du véhicule. Elle ne sera pas réglée si la victime en raison de son activité ou de la nature du véhicule est assujettie à cette taxe entreprise. location avec option d’achat LOA La location avec option d’achat est un contrat par lequel l’utilisateur d’un bien le véhicule loue ce bien à une société financière. L’utilisateur a le choix, au terme du contrat de crédit bail, d’acquérir le véhicule en versant une indemnité résiduelle ou de le restituer à la société financière. Lorsque ce bien est endommagé ou détruit, l’indemnité réparant le préjudice est réglée hors TVA par l’assureur Conseil d’état - 29 Juillet 1998 sur la valeur des expertises ou du véhicule. Concernant l’indemnité de résiliation, le contrat de Crédit Bail conclu entre la Société Financière et l’utilisateur du véhicule en détermine les modalités du calcul. L’assureur doit régler cette indemnité de résiliation avec la TVA . véhicule réparé à l’étranger Lorsque la réparation n’est pas effectuée en France, l’indemnisation accordée se fera sur la base d’un rapport d’expertise effectué par un expert local accompagné de photos. L’assureur français pourra exiger un contrôle des réparations par expertise contradictoire ou contrôle a posteriori en déléguant son correspondant étranger. Si le montant des réparations est faible, une facture originale peut être considérée comme suffisante. LA PROCÉDURE D'OFFRE La loi française voir article 12 de la loi du 5 juillet 1985 modifié reprend à son compte les dispositions de la quatrième directive automobile en précisant que dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.